Nemo censetur ignorare legem

VOICI LA SOLUTION LORSQUE LE PROPRIÉTAIRE DE TA MAISON REFUSE DE PRENDRE SON LOYER. 《 LA CONSIGNATION DE LOYER 》

Il y a plusieurs raisons qui poussent un propriétaire à ne plus prendre le loyer de son locataire .
Exemple 1: lorsque le propriétaire augmente abusivement le loyer et que le locataire refuse cette augmentation.
Exemple 2 : lorsque le propriétaire veut chasser son locataire parcequ'il n'aime plus sa tête.

Si le propriétaire refuse de prendre son loyer, vous allez vous trouver dans une situation d'impayés de loyers et celui-ci pourra vous expulser de la maison pour impayés de loyers. Alors, vous devez faire ce qu'on appelle :
《 LA CONSIGNATION DE LOYERS 》
En quoi consiste la consignation de loyers?

La consignation de loyers consiste à demander au juge de désigner quelqu'un qui va prendre le loyer en lieu et place du Propriétaire puisque celui-ci refuse de prendre son loyer.
Voici comment se fait la procédure

1) vous confiez le ou les loyers à un Huissier qui va aller remettre le loyer au propriétaire. Lorsqu'il constate que celui-ci refuse de prendre son loyer, il dressera ce qu'on appelle:

2) UN PROCÈS- VERBAL DE CONSTAT.
Le procès-verbal de constat de l'huissier constate clairement que le propriétaire refuse effectivement de prendre le loyer. L'huissier va donc:

3) ECRIRE OU FAIRE UNE REQUÊTE ADRESSÉE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DU LIEU OÙ EST SITUÉE LA MAISON.

L'huissier demandera au Président du Tribunal de désigner quelqu'un qui va prendre le loyer en lieu et place du propriétaire qui refuse son loyer.

Une fois designée, le Propriétaire ne pourra non seulement plus vous chasser pour impayés de Loyers et en plus, ira prendre son loyer chez la personne qui sera designée par le Tribunal.

ALLISTER KABLAN
( JURISTES CHRÉTIENS POUR TOUS)
05 74 96 96 43/ 07 97 37 87 39
[email protected]

Remerciements à NCI - La Nouvelle Chaîne Ivoirienne / LES HOMMES D'ICI

Bon à savoir

FRAUDE SUR PORTE-MONNAIE ÉLECTRONIQUE

Il existe deux types:

- l’ingénierie sociale
Ici la victime est à la base de sa propre victimisation, car elle participe à la commission de l'infraction. A l’aide d’histoire montée de toute pièce comme un bonus, lauréat d’un jeu concours, un lot récompensant votre fidélité, ou encore un transfert effectué par erreur etc…, les cyberdélinquants réussissent à appâter des personnes et leur font saisir des syntaxes pour vider leur compte.

- le Sim swap
Ici l’infraction est commise à l’insu de la victime. Il s’agit de prendre les informations d’une carte Sim A pour les transférer sur une carte Sim B, juste le temps de confirmer une transaction bancaire ou une transaction mobile money. Ce procédé est utilisé par les agents de téléphonie mobile pour le retrait des cartes Sim égarées. Pour commettre cette infraction, il faut la complicité d’un agent de la société de téléphonie mobile à laquelle la victime appartient.

NB : L'arnaque aux faux dépôts ou aux transferts par erreur est l'escroquerie en vogue du moment.

faire valoir ses droits c'est?
A VOS CLAVIERS...

Quelles sont les procédures indispensables pour faire prévaloir ses droits?

Donnez vos proposition de réponses

Article 2

La personne humaine est sacrée.

Tous les êtres humains naissent libres et égaux devant la loi. Ils jouissent des droits inaliénables que sont le droit
à la vie, à la liberté, à l'épanouissement de leur personnalité et au respect de leur dignité.

Les droits de lapersonne humaine sont inviolables. Les autorités publiques ont l'obligation d'en assurer le respect, la protection et
la promotion.

Toute sanction tendant à la privation de la vie humaine est interdite.

Expliquez cet article

ARTICLE PREMIER

***L'Etat de Côte d'Ivoire reconnais les libertés, les droits et devoirs fondamentaux énoncés dans la présente Constitution et s'engage à prendre des mesures législatives ou réglementaires pour en assurer l'application effective.***

- Merci d'expliquer cet article.

-Définir :Droits fondamentaux
Mesures législatives
mesures réglementaires